CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PROXICOM SRL – SOLUPHONE
Proxicom SRL, exerçant ses activités commerciales sous la dénomination Soluphone, dont le siège social est établi Eugène Ghijsstraat, 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0567.855.024, ci-après dénommée « Proxicom SRL » ou « Soluphone ».
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Proxicom SRL et ses clients, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes de produits, installations, interventions techniques et prestations de services réalisées par Proxicom SRL.
Toute commande passée auprès de Proxicom SRL implique l’acceptation des présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite.
Les conditions particulières figurant dans un devis, une offre ou une confirmation de commande complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent.
Pour l’application des présentes conditions, le terme « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le terme « client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Offres et devis
Sauf indication contraire, les offres et devis de Proxicom SRL sont valables pendant la période qui y est mentionnée.
Les prix et conditions repris dans une offre ou un devis ne deviennent contractuels qu’après acceptation du client et, lorsque cela est prévu, confirmation de la commande par Proxicom SRL.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis peut entraîner une adaptation du prix, des délais et des conditions d’exécution.
Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le client et, lorsque cela est nécessaire, des mesures ou caractéristiques relevées sur place.
Lorsque la réalisation d’un produit ou d’une installation dépend de mesures, dimensions ou informations fournies par le client, celui-ci est responsable de leur exactitude.
Proxicom SRL se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle manifeste présente dans une offre ou un devis avant la conclusion définitive du contrat.
Article 3 – Commandes et acceptation
La commande devient définitive après acceptation de l’offre ou du devis par le client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci.
Proxicom SRL se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons objectives, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit, d’impossibilité technique ou de circonstances empêchant raisonnablement sa bonne exécution.
Toute modification ou annulation demandée par le client après acceptation de la commande peut entraîner la facturation des frais déjà engagés, des marchandises spécialement commandées ainsi que des prestations déjà réalisées, dans les limites autorisées par la loi.
Les produits fabriqués sur mesure ou spécialement commandés pour le client peuvent être soumis à des conditions particulières d’annulation.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 4 – Produits et disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, illustrations et descriptions utilisées dans les documents commerciaux ont une valeur informative, sauf lorsqu’une caractéristique précise a été expressément convenue.
De légères différences de présentation ou de caractéristiques peuvent exister lorsqu’elles résultent de l’évolution du produit ou de contraintes techniques, pour autant qu’elles n’affectent pas sa conformité ou les caractéristiques contractuellement convenues.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, Proxicom SRL en informe le client dans les meilleurs délais et, lorsque la loi l’exige, rembourse les sommes déjà versées.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que la législation belge prévoit un droit de rétractation, le consommateur dispose du délai légal pour exercer ce droit.
Sauf exception légale, le délai de rétractation est de quatorze jours calendrier. Le consommateur peut exercer ce droit en informant Proxicom SRL de manière claire et non équivoque de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans certaines situations concernant des prestations dont l’exécution a commencé ou a été entièrement réalisée avec l’accord exprès du consommateur.
Lorsqu’un consommateur demande expressément qu’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la législation applicable lui sont communiquées.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Proxicom SRL procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Les présentes dispositions ne limitent en aucun cas les droits impératifs accordés au consommateur par la législation belge.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors TVA, celle-ci étant ajoutée au taux légal en vigueur.
Les frais de livraison, de transport, de déplacement, d’installation, de manutention ou autres frais complémentaires sont indiqués dans le devis ou l’offre lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix convenu.
En cas de modification légale du taux de TVA avant la facturation, le prix peut être adapté en conséquence.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté de Proxicom SRL entraînent une augmentation substantielle des coûts d’approvisionnement, de transport ou de production entre la conclusion du contrat et son exécution, une adaptation du prix ne peut intervenir que dans les limites légalement autorisées et, lorsque cela est requis, après accord du client.
Article 7 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande, les factures sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci.
Pour les installations et travaux, un acompte de 50 % du montant total peut être demandé à la confirmation de la commande afin de permettre notamment la planification des travaux, la réservation des ressources nécessaires et, le cas échéant, la commande du matériel.
Sauf convention contraire, le solde de 50 % est payable à la fin de l’installation, après réalisation des travaux et mise en service de l’installation, sous réserve des éventuelles réserves ou contestations valablement formulées.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte suivant :
PROXICOM SRL
IBAN : BE03 3631 4124 6184
Les conditions de paiement particulières mentionnées dans un devis, une offre ou une confirmation de commande prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Retard de paiement – clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les sommes restant dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % l’an à compter de leur échéance, sauf disposition contraire expressément convenue.
Une indemnité forfaitaire de 17 % du montant restant dû, avec un minimum de 75,00 €, peut également être réclamée à titre de clause pénale, sous réserve des dispositions légales applicables et du pouvoir de modération du juge.
Retard de paiement – consommateurs
Pour les clients consommateurs, les conséquences d’un retard de paiement sont exclusivement appliquées conformément aux dispositions impératives du droit belge.
Un premier rappel relatif à une dette impayée est adressé gratuitement au consommateur. Le délai légal applicable est ensuite respecté avant que des intérêts ou indemnités puissent être réclamés.
Les intérêts et indemnités éventuellement réclamés au consommateur ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables.
Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, Proxicom SRL peut, dans les limites autorisées par la loi, suspendre l’exécution des commandes, travaux ou prestations en cours jusqu’à régularisation des sommes dues.
Cette suspension ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 8 – Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Proxicom SRL dans les meilleurs délais et de manière suffisamment précise pour permettre l’identification de la facture et des éléments contestés.
Pour les clients professionnels, toute contestation relative à une facture doit, sauf disposition impérative contraire, être communiquée au plus tard dans les huit jours calendrier suivant sa réception.
Une contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée de la facture.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux dont bénéficie un consommateur.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client ou à toute autre adresse expressément convenue.
Le client est responsable de l ’exactitude des informations nécessaires à la livraison.
Les frais de livraison, de transport et de manutention sont indiqués dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix.
Pour les consommateurs, lorsqu’aucune autre date ou période de livraison n’a été expressément convenue, la livraison intervient dans le délai légal applicable et, en principe, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsque le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation belge, notamment la possibilité, dans les conditions légales, d’accorder un délai supplémentaire raisonnable et de mettre fin au contrat lorsque les conditions requises sont réunies.
Pour les clients professionnels, les délais sont ceux mentionnés dans l’offre, le devis ou la confirmation de commande. Sauf engagement écrit contraire, les délais non expressément qualifiés de fermes sont indicatifs.
En cas de livraison partielle, les différentes livraisons peuvent être effectuées séparément lorsque cela est raisonnable et n’occasionne pas de préjudice injustifié au client.
En cas d’absence du client lors d’une livraison ou d’une intervention préalablement convenue, des frais supplémentaires raisonnables peuvent être facturés lorsque la nouvelle livraison ou le nouveau déplacement est rendu nécessaire par cette absence.
Article 10 – Transfert des risques
Pour les consommateurs, lorsque le contrat porte sur la livraison d’un bien, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par Proxicom SRL, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par Proxicom SRL, le risque peut être transféré conform ément aux dispositions légales dès la remise du bien à ce transporteur.
Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient conformément aux modalités convenues entre les parties ou, à défaut, conformément au droit applicable.
Article 11 – Réception et réclamations
Le client est invité à vérifier l’état et la conformité apparente des produits lors de leur réception.
Toute anomalie apparente concernant notamment la quantité, la référence ou un dommage visible doit être signalée à Proxicom SRL dans les meilleurs délais.
Pour les clients professionnels, toute contestation relative à une anomalie apparente ou à une erreur de livraison doit, sauf disposition impérative contraire, être communiquée dans un délai de huit jours calendrier suivant la réception.
Lorsqu’un produit est livré par un transporteur, le client est invité à formuler les réserves nécessaires auprès de celui-ci en cas de dommage apparent.
Ces formalités ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur de ses droits légaux.
Article 12 – Garantie légale
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge pour les biens de consommation.
Pour les biens neufs, cette garantie est de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, sa durée peut être réduite contractuellement à un minimum d’un an, à condition que cette réduction soit clairement convenue avec le consommateur.
Le consommateur doit informer Proxicom SRL du défaut de conformité dans les conditions et délais prévus par la loi. Le défaut doit notamment être signalé dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur l’a constaté.
Lorsque la garantie légale est applicable, le consommateur bénéficie des remèdes prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, dans les conditions prévues par la législation, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise manipulation, d’une intervention non autorisée, d’un accident, d’une usure normale ou d’une cause extérieure lorsque ces circonstances sont à l’origine du défaut.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 13 – Garantie des prestations d’installation et services
Les prestations d’installation, de configuration, de réparation ou d’intervention technique sont réalisées conformément aux règles professionnelles applicables et aux caractéristiques convenues dans le devis ou la commande.
Lorsqu’un défaut d’exécution est imputable à Proxicom SRL, celle-ci procède, selon les circonstances et dans les limites de ses obligations légales et contractuelles, à la correction du travail concerné.
Lorsqu’une pièce ou un produit est fourni dans le cadre d’une prestation d’installation ou de réparation, les règles de garantie applicables dépendent notamment de la nature du contrat et du rôle principal de la prestation.
Une garantie commerciale complémentaire peut être accordée lorsque cela est expressément prévu dans le devis, la facture ou un document spécifique.
Les garanties commerciales accordées par Proxicom SRL ou par un fabricant ne limitent pas les droits légaux qui ne peuvent être exclus.
Article 14 – Installation et travaux
Le client s’engage à fournir à Proxicom SRL un accès raisonnable aux lieux concernés et à communiquer toute information utile à la bonne réalisation des travaux.
Le client doit signaler toute particularité connue des lieux susceptible d’avoir une incidence sur l’installation, notamment la présence d’installations existantes, de câblages, de conduites ou de contraintes techniques particulières.
Lorsque des travaux préparatoires ou des adaptations non prévus dans le devis sont nécessaires, Proxicom SRL en informe le client dans la mesure du possible et peut établir un devis complémentaire.
Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après accord du client, sauf lorsqu’une intervention urgente et raisonnablement nécessaire est indispensable pour prévenir un dommage.
La mise en service intervient après réalisation des travaux nécessaires et vérifications usuelles liées à l’installation.
Article 15 – Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de Proxicom SRL jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires légalement dus.
Jusqu’au complet paiement, le client s’engage à conserver les produits de manière appropriée et à ne pas les revendre, donner en garantie ou en disposer d’une manière incompatible avec les droits de Proxicom SRL, dans les limites prévues par la loi.
La présente clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 16 – Responsabilité
Proxicom SRL exécute ses obligations avec le soin normalement attendu d’un professionnel.
Sa responsabilité est engagée dans les limites prévues par le droit applicable.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en matière de dommages corporels, de faute intentionnelle ou de régimes légaux impératifs de responsabilité.
Dans les relations avec les clients professionnels, Proxicom SRL répond, dans les limites autorisées par la loi, des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sauf disposition impérative contraire, Proxicom SRL ne répond pas des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou autres dommages consécutifs qui ne constituent pas une conséquence légalement indemnisable du manquement invoqué.
Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter l’étendue d’un éventuel dommage.
Article 17 – Force majeure
Proxicom SRL ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et raisonnablement imprévisible ou inévitable.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes majeures, perturbations importantes des transports, grèves, mesures administratives, interruptions d’approvisionnement ou défaillances de fournisseurs échappant raisonnablement au contrôle de Proxicom SRL.
Proxicom SRL informe le client dans les meilleurs délais lorsque l’événement est susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution du contrat.
Les droits impératifs reconnus au consommateur restent applicables.
Article 18 – Déchets d’équipements électriques et électroniques
Lorsqu’un produit vendu relève de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les obligations applicables en matière de reprise, de traitement et de recyclage sont respectées conformément à la législation belge en vigueur.
Le client s’engage à utiliser les filières appropriées pour l’élimination des équipements concernés.
Article 19 – Protection des données personnelles
Proxicom SRL traite les données personnelles de ses clients conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation belge applicable.
Les données peuvent notamment être utilisées pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, l’installation, le service après-vente, la gestion administrative et le respect des obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et pendant les périodes imposées par les obligations légales applicables.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation en matière de protection des données, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement dans les conditions prévues par la loi, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, logos, documents commerciaux, logiciels, études, plans, devis et autres éléments créés ou utilisés par Proxicom SRL restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut reproduire, diffuser, modifier ou exploiter à des fins commerciales les éléments appartenant à Proxicom SRL.
Le paiement d’une commande ou d’une prestation n’emporte pas, sauf convention contraire, transfert des droits de propriété intellectuelle sur les documents, plans, études ou créations réalisés par Proxicom SRL.
Article 21 – Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée à Proxicom SRL dans les meilleurs délais et contenir suffisamment d’informations pour permettre l’identification de la commande, de la facture ou de la prestation concernée.
Proxicom SRL s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
Les réclamations des consommateurs sont traitées conformément aux droits qui leur sont reconnus par la législation applicable.
Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente
Les relations contractuelles entre Proxicom SRL et ses clients sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève, sous réserve des règles impératives de compétence, des juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence territoriale et juridictionnelle sont pleinement respectées.
Article 23 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
Article 24 – Modification des conditions générales
Proxicom SRL peut modifier ses conditions générales pour les contrats futurs.
Les conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat, sauf lorsqu’une modification est imposée par une disposition légale impérative.
Article 25 – Dispositions finales
Les présentes conditions générales constituent l’ensemble des conditions applicables aux relations contractuelles entre Proxicom SRL et le client, sous réserve des conditions particulières expressément convenues.
Le fait pour Proxicom SRL de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Proxicom SRL – Soluphone
Eugène Ghijsstraat
1600 Sint-Pieters-Leeuw
Belgique
BCE / TVA : BE 0567.855.024